Le certificat de capacité (le capa)

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Qu'est-ce qu'un Certificat de Capacité (CAPA) ?


Le certificat de capacité est un acte individuel de l'administration. Il est personnel et incessible. Le certificat de capacité n'est pas un diplôme mais une autorisation administrative d'exercer une responsabilité au sein d'un établissement. Si le responsable titulaire du certificat de capacité quitte son emploi, une nouvelle demande doit être présentée dans les meilleurs délais par le nouveau responsable chargé de l'entretien des animaux. L'évaluation des connaissances requises pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques porte sur 6 grands domaines :

- Logement : mobiliser les connaissances permettant d'assurer aux animaux de compagnie un logement confortable et répondant aux nécessités d'hygiène et de propreté.
- Alimentation : mobiliser les connaissances permettant d'assurer aux animaux de compagnie une alimentation adaptée à leur mode de vie.
- Reproduction : mobiliser les connaissances permettant de respecter la physiologie et la santé des animaux détenus aux différentes phases de la reproduction.
- Soins, hygiène et santé : mobiliser les connaissances permettant d'assurer aux animaux de compagnie des soins appropriés et de les maintenir en bon état sanitaire.
- Comportement : mobiliser les connaissances relatives aux comportements de l'espèce afin d'avoir un animal agréable en société.
- Réglementation : mobiliser les connaissances relatives à la déontologie du détenteur d'un animal de compagnie.

Maintenant, la loi francaise concernant ce fameux certificat :

Art. L. 214-6. - I. - On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.

Art. L. 214-6. - II. - On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire.

Art. L. 214-6. - III. - On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.

Art. L. 214-6. - IV. - La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;
2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants. Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.(rectifié le 25 novembre 2000) Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux 1er et 2° ci-dessus.


Art. L. 214-6. - V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.


Art. L. 214-6. - VI. - Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes. La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés.Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Pour information , La loi française (comme dans beaucoup d'autres pays) considère le furet comme un animal domestique à l'instar du chat ou du chien. Il ne faut donc aucune autorisation pour en posséder un.

Qui le délivre ?
L'obtention du certificat de capacité relève aujourd'hui d'une décision administrative de la DSV (Direction départementale des Services Vétérinaires) du département dont vous dépendez.
L'attribution d'un certificat de capacité est nominative et a priori à vie pour les espèces considérées.

Contenu ?
Le certificat de capacité concerne les espèces animales considérées comme non domestiques.
Il existe plusieurs certificats de capacité selon l'activité ciblée et il y a plusieurs niveaux de certificat de capacité. Un niveau maintenance et un niveau commerce. Il ne s'agit pas d'un diplôme, mais d'une reconnaissance officielle de l'administration pour votre aptitude professionnelle à soit :

- 1) détenir des espèces
- 2) exposer des espèces à un public (muséologie)
- 3) vendre des espèces
- 4) produire des espèces
Un panachage entre ces 4 points est possible.

Conditions ?
Si vous n'avez aucun diplôme il faut répondre d'une expérience de trois ans en animalerie. Si vous avez un niveau BEP le délai est d'un an et pour un BAC PRO 6 mois, bien sûr se sont des diplômes en rapport à l'animalerie.
En ce qui concerne la commission, si vous avez validé les épreuves E5 et E7, théoriquement il n'y a pas de passage en commission. Dès l'obtention du certificat, vous recevez de l'administration un document attestant pour les espèces considérées les possibilités qui vous sont offertes aux points exposés ci-dessus 1 à 4.

Où ?
il faut demander a la préfecture de votre département.

Comment ?
Vous soumettez votre projet et selon les cas vous pouvez être amené à le présenter et à le défendre devant les membres d'une commission. Il faut demander un dossier a la DSV de votre département. Il vous faudra rendre un compte rendu détaillé de votre installation et votre projet. Vous passerez ensuite devant une commission qui évaluera vos connaissances sur l'espèce pour laquelle vous demandes l'agrément.

Qui est habilité à vérifier la présence ou l'absence de certificat de capacité ?
Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 413-2 et L. 413-5, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale (le maire et ses adjoints, la gendarmerie ou la police nationale), les agents de douanes commissionnés, les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'environnement, les agents de l'Etat et de l'Office national des forêts commissionnés pour constater les infractions en matière de protection des animaux, ceux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche (Article L415-1 - code de l'environnement). Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 415-1 font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture, directement au procureur de la République. (Article L415-2 - code de l'environnement)

III. Obtention du Certificat de Capacité
La détention, même à titre scientifique, d'espèces non domestiques* (vertébrés ou invertébrés) est soumise à une nouvelle réglementation. L'agent responsable de l'élevage de ces espèces doit être titulaire d'un certificat de capacité pour l'élevage délivré par le Ministère de l'Environnement. Les locaux d'hébergement sont ensuite soumis à un décret préfectoral d'ouverture. Des diplômes ou une expérience professionnelle sont requis pour le postulant. Tout agent responsable d'un élevage peut établir un dossier.

La procédure pour obtenir le certificat de capacité est la suivante :
1- Prendre contact avec la Direction des Services Vétérinaires de son département.
2- Demander à la personne qui a en charge d'examiner les dossiers des demandeurs le nombre d'exemplaires dont elle a besoin.


1. Constitution d'un dossier

a. La Demande
Il s'agit de formuler sa demande par une lettre type adressée à la préfecture de son domicile en établissant une attestation sur l'honneur des informations inscrites dans le dossier :
"Je soussigné (nom et prénom) présente une demande de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques.
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations que j'apporte dans ce dossier."
Cette lettre doit être datée et signée.

b. Fiche d'informations personnelles
Le demandeur dresse une fiche contenant dans l'ordre :
Nom,
Prénom,
Age,
Profession actuelle,
Adresse de son domicile,
Adresse professionnelle,
Numéro de téléphone de son domicile,
Numéro de téléphone professionnel.

Pièces à joindre au Dossier :
justification d'une durée minimale d'expérience fixée par l'arrêté du 12 décembre 2000
fiche d'état civil
extrait numéro 3 du casier judiciaire,
curriculum vitae daté, accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées (copies des diplômes certificats, et attestations -notamment d'employeurs - publications, etc..),
le cas échéant, il faut mentionner sa participation à des associations ou des organismes ayant pour objet la protection ou la connaissance des animaux ( ainsi que la part qu'il prend à leur activité),
une note présentant les modalités d'acquisition de ses compétences (études, stages, visites, bibliographies, etc..) et de leur enrichissement. Joindre tout document de nature à justifier celles-ci.

c. Motivations et Connaissances
* Expliquer sommairement pourquoi on désire obtenir le certificat de capacité
* Indiquer comment ont été acquises nos connaissances pour l'entretien des animaux que l'on désire détenir.
* Indiquer comment ont été acquises nos connaissances pour l'entretien des animaux que l'on désire détenir.
* Donner la liste des ouvrages de notre bibliothèque relatifs à notre hobby

Le demandeur sera tenu à démontrer :
- ses connaissances théoriques (éventuellement diplôme sanctionnant des connaissances particulières dans les domaines de la biologie, zoologie et de façon générale, sciences de la nature,
- ses connaissances pratiques : expérience professionnelle reconnue et attestée permettant de solides compétences zootechniques et sanitaires adaptées à l'établissement,
- ses connaissances juridiques : connaissance des textes législatifs et réglementaires s'appliquant à l'exercice d'une telle activité,
- ses capacités d'enrichissement de toutes ses connaissances, notamment les moyens utilisés pour tenir ses connaissances à jour des dernières découvertes.
Le candidat doit faire preuve de son niveau de responsabilité: importance des pouvoirs de décision et son temps de présence sur les lieux de l'élevage.

Le dossier doit donc comporter un certain nombre d'autres informations :

date d'ouverture de l'établissement,

importance de l'établissement,

nombre total d'espèces détenues et le nombre d'animaux mâles et femelles et d'indéterminés
Etablir une liste des espèces détenues
Dans un tableau doit figurer le nom de chaque espèce: nom scientifique et nom vernaculaire

un plan des installations et une description des matériels d'élevage (cages-volières-vivariums etc..),
Décrire les installations où sont logés les animaux en s'appuyant sur des photographies et sur un plan des locaux. En effet, des photos ou schéma et plans des installations peuvent avantageusement illustrer la demande de certificat de capacité.

un tableau récapitulatif des résultats de reproduction,
Établir une liste d'espèces dont la reproduction a été obtenue
Donner les résultats d'élevage des trois dernières années

un ou plusieurs paragraphes sur l'entretien des animaux et les différents régimes alimentaires,
Expliquer la conduite de l'élevage, en toutes périodes, repos, reproduction, sevrage, mue,

un paragraphe sur la politique menée en matière de santé des animaux,
Indiquer nos méthodes contre les parasites et la prophylaxie

une copie des registres des effectifs et du livre des soins vétérinaires,

les travaux envisagés pour l'amélioration ou le développement de l'établissement.
Etablir un bilan ou une estimation financière de notre passion

2. Procédure d'établissement du dossier

Une fois le dossier de demande constitué, vous pouvez l'envoyer ou le déposer soit à la Préfecture du département de résidence, soit à la DSV (direction des services vétérinaires), qui le fera instruire par un inspecteur des services vétérinaires du Département concerné. Dans tous les cas, n'oubliez pas de demander un reçu et à quelle date votre demande sera examinée.

Au bout d'un laps de temps plus ou moins long suivant les départements, vous allez recevoir un courrier vous annonçant la venue de personne habilitée : agent de la DSV, de l'ONC (office national de la chasse), du CSP, de l'ONF, des parcs nationaux, des douanes, mais le plus souvent ce sont les DSV car elles sont seuls maîtres d'œuvre. Cette personne vient donc constater vos installations et établir un compte rendu qu'elle fournira aux membres de la Formation « Faune Sauvage Captive » siégeant à la Commission Départementale des Sites.
Après s'être entretenu avec le candidat, l'inspecteur émet un avis écrit et le transmet à la commission départementale des sites qui est compétente en la matière.

Au bout d'un laps de temps plus ou moins long suivant les départements, vous allez recevoir un courrier vous convoquant à la Formation« Faune Sauvage Captive ». Dans cette formation sous l'autorité de la DSV, qui est chargée de l'instruction des dossiers et de leur rapport devant la Commission Départementale des Sites, siègent quatre responsables d'établissements et deux personnalités qualifiées. Ces personnes vont vous poser diverses questions, toutes en relations avec votre demande.

Dans la plupart des cas une sous commission spécialisée faune sauvage se réunit pour auditionner le candidat et donner un avis qui sera ensuite entériné par la commission des sites siégeant en formation faune sauvage qui est seule habilitée a donner son avis au Préfet qui prend la décision finale de délivrer le certificat de capacité. Cette commission est composée de représentants administratifs, d'élus, de notable, experts et de représentants d'associations.

La DSV qui a en charge l'instruction des dossiers de capacité vous présente et donne lecture de son rapport devant la Commission, c'est ensuite à l'un des membres de la Formation Faune Sauvage Captive de donner lecture du rapport de la Formation qui vous a entendu en pré-commission.
Le demandeur peut apporter, s'il le désire, des éclaircissements, et répondre aux questions qui peuvent lui être posées.

Lorsque le pétitionnaire n'est plus dans la salle, un vote décide de :
- L'attribution du certificat de capacité pour toutes les espèces demandées ou
- L'attribution du certificat de capacité avec restriction des espèces demandées ou
- L'attribution du certificat de capacité avec une période probatoire de 2 ans ou un
- Refus de l'attribution du certificat de capacité.

Si le candidat a présenté toutes les connaissances requises le certificat est délivré de façon définitive. Dans le cas contraire si le candidat doit parfaire ses connaissances le certificat peut-être délivré de façon provisoire pour un ou deux ans. Après ce délai le dossier sera réexaminé par la commission et le certificat sera attribué définitivement ou non. Une fois le Certificat de capacité obtenu, la procédure de demande d'ouverture de l'établissement sera mise en oeuvre. Elle sera examinée par une commission préfectorale qui donnera son avis sur le décret d'ouverture qui sera signé par le Préfet.

1. Arrêté du 25 mars 2002

J.O. Numéro 102 du 2 Mai 2002 pages 7982 à 7985
Textes généraux
Ministère de l'agriculture et de la pêche

Arrêté du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissances requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

NOR : AGRE0200698A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment le livre II ;
Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural ;
Vu le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux, pris pour application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;
Vu le décret no 2000-1039 du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L. 914-6 (IV, 3o) du code rural ;
Vu le décret no 2001-1334 du 27 décembre 2001 portant assimilation à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche du produit de la rémunération de certains services ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 fixant les modalités de perception de la redevance due par les candidats pour la délivrance de l'attestation de connaissances requise pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques,
Arrête :

Art. 1er - L'attestation de connaissances, visée au c de l'article 1er du décret du 23 octobre 2000 susvisé, est délivrée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, autorités territorialement compétentes, après évaluation organisée par un établissement de formation agricole ou vétérinaire habilité dont la liste figure en annexe I.

Art. 2 - Le candidat adresse sa demande d'inscription à l'évaluation des connaissances directement à l'établissement habilité de la région de son lieu de résidence principale. Celui-ci lui transmet en retour un dossier d'inscription précisant les pièces justificatives nécessaires ainsi que les modalités d'évaluation.

Art. 3 - Le référentiel d'évaluation des connaissances requises pour l'obtention de l'attestation figure en annexe II.

Art. 4 - L'évaluation est administrée sous forme de questionnaire à choix multiples dont la correction est automatisée.
Le règlement de l'évaluation est précisé dans l'annexe III.

Art. 5 - Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer désigne, pour une durée d'un an renouvelable, les membres d'une commission d'évaluation.
Cette commission comprend :
- un fonctionnaire de catégorie A, président, n'appartenant pas à l'établissement habilité ;
- un professionnel choisi parmi les représentants des organisations professionnelles concernées par les différentes activités nécessitant l'obtention du certificat de capacité.
La commission régionale d'évaluation est chargée de veiller au bon déroulement des opérations et de proposer au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer la délivrance de l'attestation de connaissances aux candidats ayant obtenu le score fixé dans le règlement d'évaluation.

Art. 6 - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 2002.
Pour le Ministre et par délégation :
Le Directeur Général de l'Enseignement
et de la Recherche,
J.-C. Lebossé


2. Décret 2000 - 1039 du 23 octobre 2000

CERTIFICAT DE CAPACITÉ (FRANCE)
Décret 2000-1039 du 23 Octobre 2000

Décret relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L 914-6 (IV, 3°) du code rural.

NOR : AGRG0001712D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L 914-6 (IV, 3°) (devenu L 214-6);
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural;
Vu le décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

ARTICLE 1

Le dossier de demande du certificat de capacité mentionné au 3° du IV de l'article L 914-6 (devenu L 214-6) du code rural est adressé au préfet du département du lieu où s'exerce l'activité pour laquelle le postulant demande le certificat de capacité.
Le préfet peut délivrer le certificat de capacité aux postulants qui justifient :

a) Soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois années d'activité à titre principal, en tant que responsable ou employé dans l'exercice d'une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article L 914-6 (devenu L 214-6) du code rural;
Soit d'une expérience relative aux soins et à la protection des animaux d'une durée minimale de trois années, comportant une activité représentant au moins un mi-temps au contact direct avec les animaux au sein d'une fondation ou d'une association de protection des animaux, reconnue d'utilité publique ou affiliée à une oeuvre reconnue d'utilité publique;

b) Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre de l'agriculture;

c) Soit de connaissances suffisantes attestées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer. Le contenu, les modalités d'évaluation des connaissances ainsi que la liste des établissements habilités à participer à cette évaluation sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture. Les pièces constituant le dossier de demande du certificat de capacité ainsi que les modalités de présentation de ce dossier et de délivrance du certificat sont définies par arrêté du ministre de l'agriculture.

Nota - Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art 11 (le livre IX du code rural, partie législative, devient le livre II du même code).
Article 2

Les frais de l'évaluation mentionnée au c de l'article 1er sont supportés par le candidat. Ils donnent lieu à la perception par l'Etat d'une redevance pour services rendus qui est exigible à l'occasion de chaque demande.
Le montant et les modalités de perception de cette redevance sont précisés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Nota - Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art 11 (le livre IX du code rural, partie législative, devient le livre II du même code).
Article 3

Lors des contrôles mentionnés au I de l'article L 914-23 (devenu L 214-23) par les agents des services vétérinaires, s'il apparaît que le titulaire du certificat de capacité a commis un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux ou, dans l'exercice de son activité, des négligences ou des mauvais traitements susceptibles de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux, le directeur des services vétérinaires établit un rapport et l'adresse au préfet du département. Celui-ci met en demeure l'intéressé de se conformer aux exigences qu'il lui prescrit dans un délai qu'il détermine et qui n'excède pas un mois et l'invite à présenter ses observations avant l'expiration de ce délai. Si, à cette date, le titulaire du certificat de capacité n'a pas satisfait aux injonctions du préfet, ce dernier peut prononcer la suspension du certificat de capacité pour une durée qui ne peut excéder trois mois, ou le retrait de celui-ci.
En cas de manquement entraînant une grave souffrance pour les animaux, le préfet peut prononcer immédiatement la suspension du certificat pour une durée qui ne peut excéder un mois. Nota - Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art 11 (le livre IX du code rural, partie législative, devient le livre II du même code).
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Les adresse ou ce trouve ces renseignement.

http://rongeurs.lapins.furets.annoncesetanimaux.com/moteur.php?page=82&id_article=349

http://fufuspassion.free.fr/les_fondements.php

http://www.furetsdunet.com/forums/lofiversion/index.php/t11842.html

merci beaucoup pour tout sa trés instructif

Merci ^^

Merci sarah, je n'ai pas encore tout lu mais j'ai déjà appris quelques trucs!

Derien sa peut toujours servir a quelques personnes a part moi ^^